Réduction du taux de TVA (6 %) pour la démolition et la reconstruction
Réduction du taux de TVA (6 %) pour la démolition et la reconstruction
Depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements s’applique sur l’ensemble du territoire belge. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2022. Plusieurs projets résidentiels de Bostoen sont concernés par cette mesure. Vous pourriez donc bénéficier de ce taux réduit de TVA.
À qui s’applique le taux réduit de TVA?
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez satisfaire à quelques conditions :
- Le nouvel appartement ou la nouvelle maison doit être votre habitation unique et propre.
- Vous devez en être le propriétaire, l’usufruitier ou le superficiaire. Les nus-propriétaires* sont soumis au taux de TVA de 21 %, car ils n’occupent pas le bien.
- La maison ou l’appartement doit rester votre habitation unique et propre pendant au moins 5 ans.
- Les maisons et les appartements mis à la disposition d’une agence immobilière sociale pendant une période de 15 ans sont aussi visés par la mesure.
* En tant que nu-propriétaire, vous n’avez pas le droit de jouissance et d’usage du bien. Vous en êtes cependant le propriétaire et, à ce titre, vous bénéficiez de certains droits et opportunités. Vous avez notamment le droit de vendre.
À quelles conditions doit satisfaire la maison/l’appartement?
- La superficie habitable* doit être de 200 m² maximum. Pour les appartements, la superficie des espaces communs n’est pas incluse dans le calcul.
- Les pièces suivantes ne sont pas considérées comme faisant partie de la superficie habitable : garages, salles de bain, WC, salles de douche ou lavabo, escaliers, débarras, couloirs, caves et greniers non habitables.
- La maison/l’appartement doit être reconstruit(e) sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment démoli.
- En cas d’exercice d’une activité économique dans la maison/l’appartement, la superficie de la partie de l’habitation non utilisée aux fins de l’exercice de l’activité économique doit être supérieure à la superficie de la partie utilisée aux fins de l’activité économique. Plus simplement : la superficie de la partie privée de l’habitation doit être supérieure à celle de la partie professionnelle.
* La superficie habitable représente la somme de toutes les pièces d’habitation (à savoir les cuisines, les salles à manger, les salles de séjour, les chambres à coucher, les mansardes et sous-sols habitables, les bureaux, ainsi que tous les espaces destinés à l’habitation, à condition qu’ils aient une superficie minimale de 4 m² et une hauteur minimale de 2 m au-dessus du plancher), mesurées à partir de et jusqu’aux côtés intérieurs des murs.
Pour obtenir de plus amples informations à propos de cette mesure, nous vous renvoyons vers le site Web du SPF: https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/112-demolition-reconstruction-faq.pdf